CA Rennes, 13 févr. 2025, RG 25/00700
Vérifier : CA Rennes, 13 févr. 2025, RG 25/00700 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 25/00700 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VTXU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Février 2025
Date de la saisine : 03 Février 2025
Date de la décision attaquée : 06 JANVIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
APPELANTE
S.A.R.L. BRETAGNE DIFFUSION prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25034
INTIMEE
S.A.S. SPRINGWAY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
OCME 22
Vu le jugement du 06 janvier 2025 du tribunal de commerce de SAINT BRIEUC,
Vu la déclaration d'appel du 03 février 2025 de la SARL BRETAGNE DIFFUSION,
Vu les conclusions de désistement déposées le 06 février 2025,
Vu l'absence de constitution et de conclusions au fond de l'intimée,
Il convient de constater le désistement d'instance de l'appelante.
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
La SARL BRETAGNE DIFFUSION s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
L'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Constate le désistement d'instance de la SARL BRETAGNE DIFFUSION,
Constate l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la SARL BRETAGNE DIFFUSION, enregistrée sous le numéro RG 25/700,
Déclare la cour d'appel de Rennes dessaisie de cette instance,
Condamne la SARL BRETAGNE DIFFUSION aux dépens.
RENNES, le 13 Février 2025
Le Conseiller de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.