CA Rennes, 13 févr. 2025, RG 22/03677

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°56/2025

N° RG 22/03677 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S27F

M. [C] [F]

C/

Association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AUBERGES DE JEUNESS E DU FINISTERE

RG CPH : 20/00022

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MORLAIX

Copie exécutoire délivrée

le :13/02/2025

à : Me BLUTEAU

Me DURAND

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Février 2025 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [Y], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Février 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [C] [F]

né le 24 Septembre 1963 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Karima BLUTEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AUBERGES DE JEUNESSE DU FINISTERE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Christine DURAND de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 5] en date du 27 Mai 2022 ;

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [C] [F] reçue au greffe de la Cour le 14 Juin 2022 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du conseil de l'appelante reçues au greffe de la Cour le 07 Février 2025;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement d'action et d'instance du conseil de l'intimée reçues au greffe de la Cour le 10 Février 2025 ;

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;

PAR CES MOTIFS