CA Paris, 13 févr. 2025, RG 24/12257
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 24/12257 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWW6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2024
Date de saisine : 12 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 24/81055 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 2] le 26 Juin 2024
Appelante :
S.A.S. [3], représentée par Me Sophie LIMOUZINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0864
Intimée :
S.C.I. [1], représentée par Me Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : G608
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 905 du code de procédure civile - CIRCUIT COURT.)
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383, 905 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance constatant l'interruption de l'instance en date du 10 octobre 2024,
Vu le courrier adressé aux parties le 19 décembre 2024,
Attendu que les parties n'ont pas accompli les diligences,
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN , conseiller délégué assistée de Aurélie BRISCAN , adjoint afministratif faisant fonctionde greffier présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 13 Février 2025
Le greffier Le Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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