CA Paris, 13 févr. 2025, RG 24/03163
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 24/03163 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5SO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2024
Date de saisine : 20 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 23/02109 rendue par le Juge de l'exécution d'[Localité 1] le 05 Décembre 2023
Appelant :
Monsieur [L] [O], représenté par Me Renaud BEAUFILS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0262
Intimée :
URSSAF
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 911 code de procédure civile - circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le Premier Président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Vu les articles 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 janvier 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur quoi,
Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le Président de chambre, l'appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 905-2 du code de procédure civile à la partie non constituée.
En l'espèce le délai expirait le 14 octobre 2024. L'appelant qui n'a pas signifié ses conclusions à l'intimé encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.
Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [L] [O], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d'appel de PARIS par voie électronique, aux autres et aux défenseurs syndicaux par lettre simple.
Paris, le 13 Février 2025
Le greffier Magistrat désigné par le Premier Président
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