CA Paris, 13 févr. 2025, RG 23/02596

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

RG N°: N° RG 23/02596 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCOE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2023

Date de saisine : 14 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 21/10372 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Janvier 2023

Appelante :

S.A.S. L'IMPRIMERIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 - N° du dossier 230035

Intimée :

Syndicat INFO'COM-CGT CSTP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ayant pour dénomination complète la Chambre Syndicale Typographique Parisienne ' INFO'COM CGT / CSTP, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION

(n° , 2 pages )

Nous, Nathalie RENARD, présidente de la chambre 5,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu l'article 768 du code de procédure civile,

Vu le jugement prononcé le 12 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Bobigny,

Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2023 par la société l'Imprimerie,

Vu le protocole d'accord du 06 janvier 2025,

Vu l'article 384 du code de procédure civile,

Par requête conjointe notifiée le 28 janvier 2025par le RPVA, la société l'Imprimerie et le Syndicat Info'Com-CGT CSTP demandent l'homologation de l'accord transactionnel conclu entre la société l'Imprimerie et le Syndicat Info'Com-CGT CSTP le 06 janvier 2025 en présence de leurs avocats.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 384 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile énonce qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Les parties versant aux débats l'accord transactionnel, il y a lieu de faire droit à leur demande d'homologation de cet accord transactionnel et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS