CA Paris, 13 févr. 2025, RG 23/01113

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 23/01113 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6FF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2022

Date de saisine : 19 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/03226 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 06 Décembre 2022

Appelante :

S.A.S. TERREIS agissant poursuites et diligences en la personne de ses repr

ésentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

, représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084161

Intimés :

Monsieur [H] [P] [W], représenté par Me Anne-laurence HUBAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0148

Madame [Y] [N], représentée par Me Anne-laurence HUBAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0148

Madame [G] [E], représentée par Me Anne-laurence HUBAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0148

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 5 février 2025;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,