Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Nîmes, 12 févr. 2025, RG 25/00228


Vérifier : CA Nîmes, 12 févr. 2025, RG 25/00228 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2025
Numéro
25/00228
Chambre
2ème chambre section A
Type
Ordonnance
Id
67aee14b617361a2d7947d05

Texte de la décision

1,581 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème chambre section A

ORDONNANCE DE JONCTION

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/00228 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOTN joint au dossier 25/00204

Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 3], décision attaquée en date du 26 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00798

Monsieur [M] [U] [D] Gérant de Société

Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

Madame [N] [F] [J] épouse [D] Employée

Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

APPELANTS

Société C.R.C.A.M. NORD MIDI PYRENEES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le N° 444953830 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis

Etablissement Public TRESOR PUBLIC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis

INTIMES

Nous, M. Georges GAIDON, président de chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00228 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOTN,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 25/00204 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00228 et N° RG 25/00204.

Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 25/00204.

Fait à [Localité 2], le 12 Février 2025.

Le magistrat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.