CA Montpellier, 13 févr. 2025, RG 24/04744

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE

article 911 du code de procédure civile

N° RG 24/04744 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMJS

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [F] [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Maryse PECHEVIS de la SCP PECHEVIS, SMAIL AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [T] [B]

[Adresse 2]

[Localité 1]

S.N.C. BMW Finance

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 06 septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Béziers ;

Vu l'appel interjeté par Madame [F] [J] le 20 septembre 2024 ;

Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à l'appelant le 24 janvier 2025 ;

Vu l'absence de réponse de l'appelant dans le délai imparti ;

L'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile,soit au plus tard le 20 janvier 2025, à Monsieur [T] [B], partie intimée qui n'a pas constitué avocat ;

La caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de Monsieur [T] [B] sera prononcée.

PAR CES MOTIFS