CA Montpellier, 13 févr. 2025, RG 24/04292

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

F N° RG 24/04292 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLI7

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.R.L. APPLE FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

M. [D] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Nathalie GARBISON DE MORTILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de Départage de Montpellier en date du 09 Juillet 2024 RG F n° 19/00695 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A.R.L. APPLE FRANCE le 13 Août 2024 ;

Attendu que par conclusions de désistement déposées par RPVA le 10 février 2025, l'appelant a déclaré se désister de son appel compte tenu de l'accord transactionnel intervenu entre les parties ;

Vu l'avis transmis à [D] [N], intimé, en date du 10 février 2025 et de la réponse du même jour d'[D] [N], intimé, acceptant purement et simplement le désistement d'appel et précisant qu'il ne formule aucune demande au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement ;

PAR CES MOTIFS