CA Montpellier, 13 févr. 2025, RG 24/03626

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A CADUCITE

article 911 du code de procédure civile

N° RG 24/03626 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJ3E

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [F] [R]

[Adresse 3]

[Adresse 8] [Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Mylène MENET, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A. EDF

[Adresse 10]

[Localité 4]

S.A. Enedis

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière,

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu le jugement rendue le 28 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER ;

Vu l'appel interjeté par Madame [F] [R] le 12 juillet 2024 ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, à savoir la S.A. EDF, soit au plus tard le 13 novembre 2024 ;

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelante à la S.A. EDF le 12 décembre 2024;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Mylène MENET le 20 décembre 2024 ;

Vu les observations de Me [Localité 7], conseil de Madame [F] [R] transmises par voie électronique le 22 décembre 2024 et la transmission de la décision rectificative d'aide juridictionnelle en date du 14 novembre 2024 désignant un commissaire de justice ;

En raison de cette désignation tardive, l'appelant n'a pas pu procéder dans les délais à la signification de ses conclusions à l'intimée non constituée, la S.A. EDF.

PAR CES MOTIFS