CA Montpellier, 13 févr. 2025, RG 24/03499

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE SUR INCIDENT

N° RG 24/03499 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJSV

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Association AGS CGEA [Localité 10]

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée sur l'audience par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [E] [C] [E] [C] [L] [D]

né le 28/05/1976 à [Localité 7] (PORTUGAL)

chez Mr [M] [G]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, substitué sur l'audience par Me RICHAUD Iris, avocat au barreau de MONTPELLIER

Me [O] [R]

pris en sa qualité de Mandataire Liquidateur de l'entreprise R-BATIMENT

[Adresse 6]

[Localité 4]

Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Florence FERRANET, Conseillère, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, greffier et de Vanessa ONILLON, greffier stagaire,

Vu les débats à l'audience sur incident du 09 janvier 2025, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 13 Février 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE :

Le 5 juillet 2024 l'Unedic AGS CGEA de Toulouse a interjeté appel du jugement rendu le 18 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Montpellier intimant M. [L] [D] et Me [R] mandataire liquidateur de l'entreprise R bâtiment.

Le 8 octobre 2024 M. [L] [D] a déposé des conclusions d'incident.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 9 janvier 2025.

Par conclusions du 4 novembre 2024, M. [L] [D] a déclaré se désister de son incident.

L'Unedic AGS CGEA de [Localité 10] a déclaré à l'audience accepter ce désistement.

Me [R] n'a pas comparu.

MOTIFS :

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de M. [L] [D], qui ne contient aucune réserve et a été accepté par l'Unedic AGS CGEA de [Localité 10].

PAR CES MOTIFS :