CA Montpellier, 13 févr. 2025, RG 23/03895

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE

(article 370 du code de procédure civile)

N° RG 23/03895 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5CQ

ORDONNANCE N°

APPELANTE

Société Active Translation

Société de droit espagnol Représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 6]

[Localité 1] ESPAGNE

Représentant : Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES

M. [T] [N]

Décédé

Dont l'avocat était Me Cécile PARAYRE-ARPAILLANGE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Me [I] [X]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

S.C.I. [Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Cécile PARAYRE-ARPAILLANGE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

S.C.P.[J] [R]-[W] et [E] [B] notaires associés,

dont le siège est sis [Adresse 2] à [Localité 8] et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié ès qualités,

Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Le TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat de la mise en état , assisté de Mme Henriane MILOT, greffière

Vu l'article 370 du code de procédure civile ;

Vu l'injonction du conseiller de la mise en état en date du 17 octobre 2024 ;

Vu le message de Me Cécile PARAYRE-ARPAILLANGE du 16 janvier 2025

Vu la demande d'observations du conseiller de la mise en état faite aux parties le 20 janvier 2025 et l'absence de réponse des parties.

L'instance est interrompue par le décès monsieur [T] [N].

PAR CES MOTIFS