CA Dijon, 13 févr. 2025, RG 24/01353

SERENIS ASSURANCES

C/

S.A.R.L. ECRANS DU GRAND EST

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 13 FEVRIER 2025

N°

N° RG 24/01353 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRIB

APPELANTE :

S.A. SERENIS ASSURANCES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Charles Eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMEE :

S.A.R.L. ECRANS DU GRAND EST

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représentée

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Nous, Viviane Caullireau-Forel, président de chambre, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,

Vu l'ordonnance du 16 octobre 2024 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chaumont a :

- débouté la société Serenis Assurances de l'ensemble de ses demandes soit

. sa demande tendant à l'irrecevabilité pour cause de prescription de l'action engagée à son encontre par la société Ecrans du Grand Est (EGE),

. sa demande tendant à la communication de pièces relatives à une autre procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Chaumont opposant la société EGE à un tiers,

- condamné la société Serenis Assurances à payer à la société EGE la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles,

- renvoyé l'affaire à une audience de mise en état pour conclusions au fond de la société Serenis Assurances,

- réservé les dépens ;

Vu la déclaration du 30 octobre 2024 par laquelle la société Serenis Assurances a interjeté appel de cette ordonnance et ses conclusions du 29 novembre 2024 aux termes desquelles elle demande à la cour notamment d'infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions, sauf celle ayant renvoyé l'affaire à la mise en état pour ses conclusions au fond, et statuant à nouveau de :

- déclarer les demandes de la société EGE à son encontre irrecevables en ce qu'elles sont prescrites depuis le 1er août 2019 subsidiairement depuis le 23 janvier 2023,

- condamner la société EGE à verser aux débats l'ensemble des éléments de procédure (assignations, conclusions et pièces) concernant l'instance au fond introduite par M. [I] et la SARL éponyme, concernant l'instance en référés et plus largement concernant toute instance introduite relativement à la vente litigieuse, au besoin sous astreinte ;

Vu l'avis du 29 novembre 2024 fixant l'affaire à bref délai ;

Vu l'absence de constitution de l'intimée ;

Vu les messages adressés à l'appelante le 29 novembre 2024 et le 16 janvier 2025 l'invitant à :

- présenter ses observations sur l'irrecevabilité de son appel eu égard aux dispositions de l'article 795 du code de procédure civile telles que modifiées par l'article 5 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 entrées en vigueur le 1er septembre 2024 et applicables aux instances en cours selon l'article 17 de ce décret,

- produire en cours de délibéré les justificatifs de la signification à l'intimée de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans les 20 jours de celui-ci et à défaut de présenter ses observations sur la caducité de son appel ;

Vu les conclusions sur incident du 8 janvier 2025 par lesquelles l'appelante nous demande de déclarer recevable son appel à l'égard de l'ordonnance du juge de la mise en état du 16 octobre 2024 ayant rejeté la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée ;

Vu la note en délibéré du 22 janvier 2025 par laquelle l'appelante indique n'avoir pas signifié à l'intimée sa déclaration d'appel et l'avis du 29 novembre 2024 ;

MOTIVATION

Il résulte de l'article 906-1 du code de procédure civile que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant signifie la déclaration d'appel à l'intimé, dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, une copie de l'avis de fixation à bref délai devant être jointe à l'acte de signification.

En l'espèce, l'appelante n'a pas procédé à cette signification.

En conséquence, sa déclaration d'appel est caduque et la cour est dessaisie, ce qui rend sans objet la question de la recevabilité de son appel.

PAR CES MOTIFS,