CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 22/01229
Vérifier : CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 22/01229 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
MINUTE N° 25/106
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 22/01229 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZTO
APPELANTE
Madame [F] [H]
Représentée par Me Hervé BERTRAND, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEES
S.A.R.L. TOP IMMO [Localité 2]
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. GEI (GRAND EST IMMO) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 23 Mars 2022, à l'encontre d'une décision rendue le 25 Février 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR,
Attendu que l'appelant n'a pas mis en cause les organes de la procédure,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l'affaire conformément aux dispositions de l'article 381 et suivants du code de procédure civile.
Subordonnons la reprise de l'instance à la mise en cause des organes de la procédure et de l'AGS.
Fait à [Localité 1], le 05 Février 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie(s) délivrée(s) par LS :
- aux parties
- aux avocats et aux D.S.
Le Février 2025
Le Greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.