CA Caen, 13 févr. 2025, RG 24/02418
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 24/02418 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQDY
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX en date du 14 Novembre 2019
Arrêt Cour d'Appel de ROUEN en date du 29 juin 2022
Arrêt Cour de cassation en date du 26 septembre 2024
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 13 FEVRIER 2025
APPELANTE :
S.A.S. [7], représentée par son service AT/MP
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante , dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
INTIMEE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par M. [T], mandaté
En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme CHAUX, Président de chambre,
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,
M. GANCE, Conseiller,
DEBATS : A l'audience publique du 06 février 2025
GREFFIER : Mme GOULARD
ARRET prononcé publiquement le 13 février 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne la S.A.S. [7] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E. GOULARD C. CHAUX
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