CA Amiens, 13 févr. 2025, RG 24/04002

Ordonnance

N°

[X]

C/

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS

Association AGS CGEA [Localité 5]

copie exécutoire

le 13 février 2025

à

Me LECLERCQ-

LEROY

Me CAMIER

Selas MJS PARTNERS

LDS/IL

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/04002 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGD5

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU QUATORZE AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

Madame [R] [X] épouse [O]

née le 12 Février 1980 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

concluant par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

ET

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS es qualités de liquidateur judiciaire de la société REVEL TPS

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Association AGS CGEA [Localité 5] prise en la personne de sa directrice domiciliée en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée, concluant et plaidant par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

DÉBATS :

L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 21 janvier 2025 devant Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Mme Isabelle LEROY, greffière.

L'incident y a été plaidé par Me CAMIER,

La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 13 février 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 13 février 2025, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Isabelle LEROY, greffière.

*

* *

DÉCISION :

Vu la déclaration du 10 septembre 2024 par laquelle Mme [O] a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 août 2024 par le conseil de prud'hommes d'Amiens,

vu la demande d'observations écrites adressée aux parties par le greffe le 11 décembre 2024 sur la recevabilité de l'appel,

vu les observations de l'AGS du 23 décembre 2024 tendant à l'irrecevabilité de l'appel,

Sur ce,

Le taux de compétence en dernier ressort des jugements des conseils de prud'hommes est de 5000 euros par application de l'article D.1462-3 du code du travail.

En l'espèce, le jugement a été exactement qualifié en dernier ressort par les premiers juges au regard du montant de la demande (873,57 euros).

Il s'ensuit que l'appel interjeté par Mme [O] est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,