CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 24/04982

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2025/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS

DU 13 FEVRIER 2025

Rôle N° RG 24/04982 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4YI

Société TRADE

C/

[B] [I]

Copie délivrée

le :

13 FEVRIER 2025

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Me Laura BLANCARDI, avocat au barreau de GRASSE

APPELANTE

SAS TRADE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE,

INTIME

Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Laura BLANCARDI, avocat au barreau de GRASSE

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Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l'audience du 13 janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 février 2025 , l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 15 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Cannes,

Vu la déclaration d'appel établie le 17 avril 2024 par la société Trade,

Vu les conclusions notifiées par M. [I] le 11 décembre 2024 aux fins d'incident d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, d'incident de nullité de l'appel pour une mention erronée dans l'acte d'appel et d'incident de radiation de l'affaire pour inexécution des condamnations assorties de l'exécution provisoire,

Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées par la société Trade le 14 octobre 2024,

Vu l'audience des débats du 13 janvier 2025,

MOTIFS

La juridiction de céans constate après analyse des écritures des parties que la société Trade se trouverait en liquidation depuis le 14 juillet 2023 et que M. [V] aurait été désigné liquidateur.

Ces éléments laissent à penser qu'une procédure de liquidation judiciaire amiable a été ouverte à l'égard de la société Trade avant l'établissement de l'acte d'appel le 17 avril 2024.

Dès lors que l'appel a été formé par la société Trade et que les conclusions ont été prises au nom de la société Trade sans mention du liquidateur, la juridiction de céans considère que diverses anomalies affectent la présente procédure d'incident.

En conséquence, il convient d'ordonner la réouverture des débats pour inviter les parties à recueillir leurs observations sur la situation juridique de la société Trade et les conséquences qu'elles en tirent.

PAR CES MOTIFS,