CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 23/14546

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 23/14546 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGOP

Ordonnance n° 2025/M46

Monsieur [W] [G]

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant et défendeur à l'incident

Madame [Y] [N]

défaillante

Monsieur [I] [V]

défaillant

Intimés

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, poursuites et diligences de son représentant légal.

représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Julia COMAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimée et demanderesse à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 13 février 2025

Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l'audience du 08 Janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 février 2025, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

Vu le jugement du 10 mai 2021 du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a condamné :

- Monsieur [W] [G] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la somme de 242 805,58 euros outre intérêts à 4.35 % l'an sur la somme de 185 510,09 euros à compter du 23.12.2017.

- Monsieur [U] [M] [V] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la somme de 129 496,31 euros outre intérêts à 4.35 % l'an sur la somme de 98 405.38 euros à compter du 23.12.2017.

- Madame [Y] [N] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne la somme de 113 309,27 euros outre intérêts à 4.35 % l'an sur la somme de 86 104.71 euros à compter du 23.12.2017.

Aux termes de conclusions d'incident signifiées le 19 janvier 2024, le Crédit Agricole a soulevé un incident tendant à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de M. [G], sur le fondement de l'article 528-1 du Code de Procédure Civile.

Vu les conclusions de désistement d'incident signifiées par RPVA le 20 décembre 2024 de la Caisse régionale de crédit agricole et de débouté de la demande au titre des frais irrépétibles ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par RPVA le 7 janvier 2025 de M. [G] mais sollicitant la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

MOTIFS

Il y a lieu de constater que le Crédit agricole se désiste de sa demande d'irrecevabilité de l'appel de M. [G], désistement qui est accepté par celui-ci.

M. [G] a été contraint d'engager des frais d'avocat et le Crédit agricole sera donc condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de la procédure au fond.

PAR CES MOTIFS