TJ Bobigny, 25 avr. 2024, RG 24/03138

TRIBUNAL DE PROXIMITE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01].
Fax : [XXXXXXXX02].

RG N°24-03138

N° PORTALIS DB3S-W-B71-ZEAV

Minute : 24/00732

Mme [H] [Y] [L] [B]

C/

S.A EUROPEAN HOLMES 55

ORDONNANCE D’INJONCTION DE FAIRE

Nous, Anne-Claire GATTO-DUBOS, vice-présidente au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois,

assistée de Nicolas THUILLIER, Greffier,

Vu la requête de :

Mme [Y] [H]

en date du 12 mars 2024 et reçue le 19 mars 2024 au greffe du tribunal,

Vu les documents produits,

▸ REJETONS la requête aux motifs suivants :

Un débat contradictoire s’impose pour le présent litige.

Au Tribunal de proximité, le 25/04/2024

Le Greffier La Vice-Présidente

N. THUILLIER A-C GATTO-DUBOS