TJ Bobigny, 24 avr. 2024, RG 24/03558

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/03558 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF7X

Minute : 24/00693

RECTIFICATIF DU JUGEMENT RENDU
LE 5 Février 2024 - RG N° 11.23.4115

S.D.C. [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS FONCIA VBDS - FONCIA VEXIN
Représentant : Me Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/

Monsieur [L] [X] [I]
Madame [S] [O] [E] épouse [I] [L] [X]

Exécutoire, copie délivrés à :
Me HUGONIE
Copie délivrée à :
Mr & Mme [I]

Le 13 Mai 2024

AUDIENCE CIVILE

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE;

par Madame Mauricette MECHICHE, Magistrat à titre temporaire, nommée par décret du 22 août 2022
assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.D.C. [Adresse 7], représenté par son syndic la SAS FONCIA VBDS - FONCIA VEXIN, demeurant [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
représenté par Me HUGONIE Isabelle, avocat au barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [X] [I], demeurant [Adresse 7]

Madame [S] [O] [E] épouse [I] [L] [X], demeurant [Adresse 7]

D'AUTRE PART

Vu le jugement rendu par la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois le 05 février 2024 dans un litige opposant le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 7] et Madame [I] [L] [X] née [E] [S] [O] et Monsieur [I] [L] [X]
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
Vu la requête du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 7] en date du 08 avril 2024 reçue au greffe le 11 avril 2024 ;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant en son cabinet, par décision mise à disposition au greffe, Dit que le jugement rendu le 05 février 2024 comporte des erreurs en omissions qu'il y a lieu de compléter ; Dit qu'il y a lieu d'ajouter au dispositif dudit jugement, à la suite du paragraphe statuant sur les dommages et intérêts, les phrases suivantes : CONDAMNE Madame [I] [L] [X] née [E] [S] [O] et Monsieur [I] [L] [X] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] et [Adresse 7] pris en la personne de son syndic FONCIA VBDS, la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts ; Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui en seront délivrées ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.