TJ Bordeaux, 14 févr. 2025, RG 24/02010

Du 14 février 2025

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/02010 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZWQL

S.A. IN’LI SUD OUEST

C/

[P] [F], [M] [F]

- Expéditions délivrées à la SELARL GONDER
[P] [F],
[M] [F]

- FE délivrée à la SELARL GONDER

Le 14/02/2025

Avocats : la SELARL GONDER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 février 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A. IN’LI SUD OUEST
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER

DEFENDEURS :

Monsieur [P] [F]
né le 23 Mai 1970 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représenté par Madame [M] [F], munie d’un pouvoir spécial,

Madame [M] [F]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Octobre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par un contrat daté du 19 janvier 1989, la société « ANGLE VERT » a donné à bail à M. [P] [F] et Mme [M] [F] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 4] avec un loyer mensuel de 2.683,64 Francs soit 409,12 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation et une clause de solidarité.

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, la IN’LI SUD OUEST, venant aux droits de la société « ANGLE VERT », a fait délivrer à M. [P] [F] et Mme [M] [F] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 5.037,64 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 10 juillet 2024.

Par assignation en date du 16 octobre 2024, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 17 octobre 2024, la IN’LI SUD OUEST a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [P] [F] et Mme [M] [F].

A l’audience du 10 janvier 2025, la IN’LI SUD OUEST, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [P] [F] et Mme [M] [F] et tous occupants de leur chef à évacuer immédiatement les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner solidairement M. [P] [F] et Mme [M] [F] à lui payer la somme de 8.594,74 € au titre des loyers et charges échus au 31 décembre 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner solidairement M. [P] [F] et Mme [M] [F] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner solidairement M. [P] [F] et Mme [M] [F] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, la IN’LI SUD OUEST fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [P] [F] et Mme [M] [F] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 15 juillet 2024.

La IN’LI SUD OUEST ajoute qu’en tout état de cause, elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [P] [F] et Mme [M] [F] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que leur expulsion.

Mme [F] a comparu, représentant également M. [F]. Elle ne conteste pas la créance alléguée par la IN’LI SUD OUEST.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que les locataires doivent verser un loyer mensuel de 2.683,64 Francs soit 409,12 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 outre une clause de solidarité;
 
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par les locataires aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [P] [F] et Mme [M] [F] restent redevables, à la date du 31 décembre 2024, de la somme de 8.594,74 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner solidairement M. [P] [F] et Mme [M] [F] à payer à la IN’LI SUD OUEST la somme de 8.594,74 € au titre des arriérés dus au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

II - Sur la résiliation du bail et sur ses conséquences :

Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 19 janvier 1989 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la IN’LI SUD OUEST a, par communication électronique en date du 17 octobre 2024 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;

Attendu que la IN’LI SUD OUEST a fait signifier, le 15 juillet 2024, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 15 septembre 2024 et d’ordonner l’expulsion de M. [P] [F] et Mme [M] [F] ainsi que de tous occupants de leur chef ;

Attendu que la preuve d’une voie de fait ou que le locataire ait refusé une offre de relogement n’étant pas rapportée, il n’y a pas lieu de supprimer ou de réduire le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion ;

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner in solidum, en tant que besoin, M. [P] [F] et Mme [M] [F] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;

III - Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de la IN’LI SUD OUEST, il convient de condamner in solidum M. [P] [F] et Mme [M] [F] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,