TJ Bordeaux, 14 févr. 2025, RG 24/02132

Du 14 février 2025

50D

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/02132 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZGZ

[T] [W]

C/

[H] [O], [X] [O]
Société JLR INVESTISSEMENTS exerçant sous le nom commercial LESPARRE AUTOMOBILES,

- Expéditions délivrées à
Me Edouard SCHUSTER
Me Carine SOUQUET-ROOS
2 copies au service des expertises,

- FE délivrée à

Le 14/02/2025

Avocats : Me Edouard SCHUSTER
Me Carine SOUQUET-ROOS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 février 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [T] [W]
née le 17 Janvier 1990 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 8]

Représentée par Me Edouard SCHUSTER (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Madame [H] [O]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représentée par Me Carine SOUQUET-ROOS (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [X] [O]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représenté par Me Carine SOUQUET-ROOS (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Société JLR INVESTISSEMENTS exerçant sous le nom commercial LESPARRE AUTOMOBILES,
[Adresse 3]
[Localité 7]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 30 Octobre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

En date du 26 janvier 2016, M. [X] [O] et Mme [H] [O] ont acheté, auprès de la société JLR INVESTISSEMENTS – exploitant l’enseigne « LESPARRE AUTOMOBILES », un véhicule neuf de marque PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 12].

Diverses interventions d’entretien du véhicule ont été réalisées, par la société JLR INVESTISSEMENTS, entre janvier 2017 et juin 2019.

Le 3 juin 2020, M. [X] [O] et Mme [H] [O] ont venu le véhicule à Mme [T] [W], pour la somme de 9.500 €.

Mme [T] [W] a, par la suite, constaté que le véhicule était affecté de divers désordres ou défauts qui ont nécessité des interventions techniques et des tentatives de réparations.

Mme [T] [W] a mandaté le cabinet EXPERTISE ET CONCEPT afin de réaliser une expertise amiable du véhicule.

Dans son rapport en date du 5 juin 2024, l’expert a confirmé l’existence d’un dysfonctionnement du véhicule, et a estimé que la responsabilité de M. [X] [O] et Mme [H] [O] et celle de la société JLR INVESTISSEMENTS étaient susceptibles d’être engagées à ce titre.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, Mme [T] [W] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d’une demande dirigée contre M. [X] [O] et Mme [H] [O] et la société JLR INVESTISSEMENTS.

A l’audience du 10 janvier 2025, Mme [T] [W], représentée par son conseil, demande au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire du véhicule délivré par M. [X] [O] et Mme [H] [O].

M. [X] [O] et Mme [H] [O], représentés par leur conseil, font état des protestations d’usage.

Bien que régulièrement citée par acte signifié à personne morale, la société JLR INVESTISSEMENTS n’était pas représentée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;

Attendu qu’en cas de vente d’un véhicule d’occasion, et particulièrement entre un acheteur particulier, profane, et vendeur professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n’aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n’aient été manifestement apparents, et qu’ainsi l’état détérioré du véhicule, au-delà de la seule usure inhérente à son ancienneté et à son kilométrage, n’ait expressément été intégré dans le champ contractuel défini par les parties ;

Que dans le cas contraire, l’existence de tels dysfonctionnements peuvent constituer un vice caché, affectant le véhicule au sens des dispositions sus visées ;

Que le véhicule livré doit également être conforme à ce qui a été convenu entre les parties ;

Attendu qu’en l’espèce, Mme [T] [W] verse aux débats la facture d’achat du 26 janvier 2016, ainsi que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet EXPERTISE ET CONCEPT ;

Que l’expert affirme dans ce rapport que le véhicule vendu présente des défauts qui le rendraient potentiellement impropre à son usage, qui pourraient être antérieurs à la vente, ou qui pourraient constituer des défauts de conformité, et, en tout état de cause, qui pourraient être susceptibles d’engager la responsabilité de M. [X] [O] et Mme [H] [O] et de la société JLR INVESTISSEMENTS ;

Que dans ce contexte, et faute d’accord entre les parties préalablement à l’instance, Mme [T] [W] ayant justifié son intérêt légitime à la mesure d’expertise judiciaire, celle-ci sera, en conséquence, ordonnée ;

Attendu que les frais de cette expertise seront avancés par Mme [T] [W], qui l’a sollicitée ;

Attendu qu’il ne peut être considéré que M. [X] [O] et Mme [H] [O] ou la société JLR INVESTISSEMENTS succombe en leurs prétentions, les dépens seront laissés à la charge de Mme [T] [W], en application de l’article 696 du code de procédure civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,