TJ Bordeaux, 14 févr. 2025, RG 24/02130

Du 14 février 2025

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/02130 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZGW

Société ENEAL

C/

[W] [Y]

- Expéditions délivrées à la SELARL CMC AVOCATS
[W] [Y]

- FE délivrée à la SELARL CMC AVOCATS

Le 14/02/2025

Avocats : la SELARL CMC AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2] - [Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 février 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Société ENEAL
[Adresse 1]
[Localité 6]

Représentée par Maître Julie NEDELEC de la SELARL CMC AVOCATS

DEFENDERESSE :

Madame [W] [Y]
née le 04 Octobre 1979 à [Localité 6]
[Adresse 3] -
[Localité 5]

Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Novembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en dernier ressort,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par un contrat daté du 20 juillet 2010, la société ENEAL a donné à bail à Mme [W] [Y] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 5] avec un loyer mensuel de 318,57 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par exploit d’huissier en date du 2 août 2024, la société ENEAL a fait délivrer à Mme [W] [Y] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 1.177,97 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 31 juillet 2024.

Par assignation en date du 6 novembre 2024, la société ENEAL a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande tendant à faire :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [W] [Y] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;condamner Mme [W] [Y] à lui payer la somme de 1.364,67 € au titre des loyers et charges échus au 2 octobre 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner Mme [W] [Y] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner Mme [W] [Y] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
A l’audience du 10 janvier 2025, la société ENEAL, représenté par son conseil, expose que le principal a été réglé postérieurement à l’introduction de l’instance. Elle indique renoncer à l’ensemble de ses demandes, sauf les frais et dépens et les frais irrépétibles.

Mme [W] [Y] a comparu et a confirmé l’entier paiement de l’arriéré locatif.

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par ordonnance contradictoire et rendue en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il est constant que Mme [W] [Y] a donné suite à la demande en payant le principal réclamé postérieurement à l’introduction de l’instance ;

Attendu qu’il convient de donner acte à la société ENEAL de son désistement partiel concernant l’intégralité de ses prétentions initiales, sauf pour ce qui concerne les frais et dépens ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ENEAL l’intégralité des frais et dépens par elle exposés, alors même que l’introduction de la présente procédure lui a été nécessaire pour obtenir satisfaction, il convient de condamner Mme [W] [Y] à lui verser la somme de 150 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,