TJ Bordeaux, 14 févr. 2025, RG 24/02031

Du 14 février 2025

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/02031 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXDR

S.C.I. MILLY

C/

[M] [P], [T] [J] épouse [P]

- Expéditions délivrées à
la SELARL AGH AVOCATS

- FE délivrée à
la SELARL AGH AVOCATS

Le 14/02/2025

Avocats : la SELARL AGH AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 février 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. MILLY
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représentée par Maître Anne-Geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [P]
[Adresse 2]
Porte 216 -
[Localité 5]

Absent

Madame [T] [J] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 16 Octobre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par un contrat daté du 25 janvier 2023, la SCI MILLY a donné à bail à M. [M] [P] et Mme [T] [J] épouse [P] un logement sis [Adresse 2] à [Localité 5] avec un loyer mensuel de 949,92 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation et une clause de solidarité.

Mme [T] [J] épouse [P] a quitté le logement courant 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 mai 2024, la SCI MILLY a fait délivrer à M. [M] [P] et Mme [T] [J] épouse [P] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 3.609,78 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 6 mai 2024.

Par assignations en date des 11 et 16 octobre 2024, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 17 octobre 2024, la SCI MILLY a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [M] [P] et Mme [T] [J] épouse [P].

A l’audience du 10 janvier 2025, la SCI MILLY, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [M] [P] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner solidairement M. [M] [P] et Mme [T] [J] épouse [P] à lui payer la somme de 3.358,42 € au titre des loyers et charges échus au 8 octobre 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner solidairement M. [M] [P] et Mme [T] [J] épouse [P] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner solidairement M. [M] [P] et Mme [T] [J] épouse [P] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, la SCI MILLY fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [M] [P] et Mme [T] [J] épouse [P] n’ayant pas, dans le délai de deux mois imparti, réglé les arriérés de loyers et de charges visés au commandement de payer délivré le 13 mai 2024.

La SCI MILLY ajoute qu’en tout état de cause, elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [M] [P] et Mme [T] [J] épouse [P] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que leur expulsion.

Bien que régulièrement cités selon actes déposés en étude, M. [M] [P] et Mme [T] [J] épouse [P] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que les locataires doivent verser un loyer mensuel de 949,92 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 outre une clause de solidarité ;
 
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par les locataires aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [M] [P] et Mme [T] [J] épouse [P] restent redevables, à la date du 8 octobre 2024, de la somme de 3.358,42 € ;

Que Mme [T] [J] épouse [P] reste tenue solidairement au paiement du loyer en application de l’article 220 du code civil ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner solidairement M. [M] [P] et Mme [T] [J] épouse [P] à payer à la SCI MILLY la somme de 3.358,42 € au titre des arriérés dus au 8 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

II - Sur la résiliation du bail et sur ses conséquences :

Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 25 janvier 2023 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges échus dans le délai de deux mois à compter de la date du commandement de payer, telle que prévue par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que la SCI MILLY a, par communication électronique en date du 17 octobre 2024 informé la Préfecture de l’assignation en expulsion ;

Attendu que la SCI MILLY a fait signifier, le 13 mai 2024, un commandement de payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 13 juillet 2024 et d’ordonner l’expulsion de M. [M] [P] ainsi que de tous occupants de son chef ;

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner in solidum, en tant que besoin, M. [M] [P] et Mme [T] [J] épouse [P] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;

III - Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de la SCI MILLY, il convient de condamner in solidum M. [M] [P] et Mme [T] [J] épouse [P] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,