TJ Paris, 14 févr. 2025, RG 25/02002
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 25/02002 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CRI
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Février 2025
ORDONNANCE
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Février 2025
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (C.A.F.)
50, rue du Docteur Finlay
75015 PARIS
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0073
DEFENDEURS
S.A. Société ABEILLE IARD ET SANTE
13, rue du Moulin Bailly
92271 BOIS COLOMBES CEDEX
représentée par Maître Laurène WOLF de la SELARL OMEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0002
Société EIFFAGE ENERGIE ILE-DE-FRANCE
2 rue Flora Tristan
93200 SAINT-DENIS
représentée par Maître Jean-pierre COTTE de l’AARPI Cotté & François Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0197
S.A.S. Société AXIO venant aux droits de la société PH. TALBOT & ASSOCIES
72, rue Saint-Charles
75015 PARIS
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualité d’assureur de Monsieur [C] et de la société AXIO
189, boulevard Malesherbes
75017 PARIS
Monsieur [N] [C], architecte, “le cabinet [C]”
36, boulevard de la Bastille
75012 PARIS
représentés par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0021
Société DESCHAMPS
16 rue Léopold Rechossieres
93300 AUBERVILLIERS
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0087
S.A. Société AXIMA CONCEPT
49 RUE LOUIS BLANC
92400 COURBEVOIE
Société SMABTP
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentés par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0517
Société THOMANN - HANRY
56, rue Molitor
75016 PARIS
représentée par Maître Jean-baptiste MESNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G836
S.A.S. GUINIER GENIE ELECTRIQUE venant aux droits de la société GUINIER
71, rue Etienne Dolet
94140 ALFORTVILLE
défaillante non constituée
S.A. SAUVAGET ET COMPAGNIE
9-11, rue Pagès
92150 SURESNES
défaillante non constituée
SMABTP recherchée en qualité d’assureur des sociétés EIFFAGE ENERGIE, BETOM INGENIERIE, BOUYGUES BATIMENT IDF, THOMANN HANRY, DESCHAMPS, GUINIER ELECTRIQUE, SAUVAGET
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
Société CASTEL ALU
Zone industrielle
32500 FLEURANCE
S.A. SMA venants aux droits de la SAGENA
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentés par Maître Claire FEREY de la SCP SCP FEREY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0541
Compagnie d’assurances SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES agissant en la personne de leur mandataire général pour les opérations en France, LLOYD’S FRANCE SAS dont le siège social est
8/10 ,rue Lamennais
75008 PARIS
Société APAVE PARISIENNE
17, rue Salneuve
75017 PARIS
représentés par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0168
Société INEO TERTIAIRE IDF
6 rue General Audran
92400 COURBEVOIE
Société AXA CORPORATE SOLUTIONS
4, rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
représentés par Maître Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1211
S.A.R.L. Société JESEL ET WIDEMANN venant aux droits de la société DECOPARC
92/98, boulevard Victor Hugo
92110 CLICHY
représentée par Mâitre Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0125
S.A. Compagnie AXA FRANCE IARD
313, Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Guillaume RODIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2027
Société Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
1, avenue Eugène Freyssinet
78280 GUYANCOURT
représentée par Maître Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0290
Compagnie ALLIANZ ès-qualité d’assureur Responsabilité Civile Décennale de la Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
1 Cours MICHELET, 92800 PUTEAUX
représentée par Maître Catherine MAULER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0548
S.C.P. [O] [B] prise en la personne de Maître [O] [T], es qualité d’administrateur judiciaire de la société BETOM INGENIERIE
7 rue Jean Mermoz
78000 VERSAILLES
défaillante non constituée
S.A.S. BETOM INGENIERIE
33 avenue des Etats-Unis
78000 VERSAILLES
défaillante non constituée
Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY
112, avenue de Wagram
75017 PARIS
représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0133
Intervenante volontaire
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, au lieu et place de la société JESEL ET WIDEMANN, venant aux droits de la société DECOPARC
1, Place Samuel de Champlain
92400 COURBEVOIE
représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0125
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistées de Madame Audrey BABA, Greffier, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition
ORDONNANCE
Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Stéphanie VIAUD, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par ordonnance du 17 janvier 2025 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
« Condamne la société Abeille iard & santé à verser à la Caisse d’allocations familiales de Paris la somme de à titre de provision à valoir sur l’indemnisation au titre des travaux réparatoires ; »
Par requête reçue au greffe le 06 février 2025, la Caisse d’allocations familiales de Paris a saisi le juge de la mise en état sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, considérant que celui-ci avait commis une erreur matérielle. En effet, le dispositif de l’ordonnance dont s’agit ne comporte pas la mention du montant alloué à titre de provision.
Compte tenu du caractère incontestable de l'erreur matérielle alléguée, il a été statué sans audience, le juge de la mise en état n'ayant pas estimé nécessaire d'entendre les parties.
MOTIFS
SUR LA RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
L’article 462 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En vertu de l’alinéa 3 de ce texte, lorsque le tribunal est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
En l’espèce, le dispositif de l'ordonnance est manifestement entaché d’une erreur matérielle, en ce que le montant de la provision allouée de 58 995€ explicité dans les motifs de la décision n’a pas été reporté dans le dispositif de celle-ci.
Il y a donc lieu d’accueillir la demande en rectification d’erreur matérielle présentée.
SUR LES DÉPENS
Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant sur requête par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe susceptible de recours,
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2025 (RG n°116/01861) ;
Vu la requête présentée par la Caisse d’allocations familiales de Paris le 06 février 2025 ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
CONSTATONS que l'ordonnance dont s’agit est entachée d’une erreur matérielle ;
DISONS qu’il y a lieu de lire en page 15 de ladite ordonnance:
« Condamne la société Abeille iard & santé à verser à la Caisse d’allocations familiales de Paris la somme de 58995€ (cinquante-huit mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation au titre des travaux réparatoires ; »
au lieu de
« Condamne la société Abeille iard & santé à verser à la Caisse d’allocation familiales de Paris la somme de à titre de provision à valoir sur l’indemnisation au titre des travaux réparatoires ; »
DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance susvisée ;
LAISSONS les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor public ;
Faite et rendue à Paris le 14 Février 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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