TJ Marseille, 14 févr. 2025, RG 24/01460

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 14 Février 2025
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier lors des débats : Madame LAFONT, Greffier
Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 10 Janvier 2025

N° RG 24/01460 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WI4

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [MU] [JM]
né le 20 Septembre 1964 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 17]

non comparant

Madame [R] [E]
née le 10 Décembre 1984 à [Localité 18] (ALGERIE), demeurant [Adresse 17]

représentée par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [V] [N]
né le 15 Janvier 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 17]

représenté par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [O] [UB]
née le 10 Juin 1970 à [Localité 12] (ANGLETERRE), demeurant [Adresse 17]

représentée par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [JC] [S]
née le 09 Octobre 1953 à [Localité 13], demeurant [Adresse 17]

représentée par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [C] [FH]
né le 27 Février 1960 à [Localité 15], demeurant [Adresse 17]

représenté par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [J] [FH]
née le 23 Août 1963 à [Localité 15], demeurant [Adresse 17]

représentée par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [T] [FH]
né le 06 Juillet 1989 à [Localité 9], demeurant [Adresse 17]

représenté par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [D] [DR]
né le 12 Janvier 1991 à [Localité 10], demeurant [Adresse 17]

représenté par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [CY] [HR]
née le 23 Octobre 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 17]

représentée par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [B] [F]
né le 03 Avril 1968 à [Localité 15], demeurant [Adresse 17]

représenté par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [M] [RZ]
né le 20 Février 1999 à [Localité 10], demeurant [Adresse 17]

représenté par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [A] [E]
né le 03 Janvier 1982 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 17]

représenté par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [IB] [H]
née le 08 Juillet 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 17]

représentée par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [K] [JM]
née le 09 Décembre 1961 à [Localité 10], demeurant [Adresse 17]

représentée par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [U] [I]
né le 15 Janvier 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 17]

représenté par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [RO] [OT]
né le 12 Mars 1978 à [Localité 10], demeurant [Adresse 17]

représenté par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [TK] [P]
née le 22 Janvier 1995 à [Localité 14], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [G] [ZL]
né le 11 Décembre 1992 à [Localité 19], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [W] [Z]
née le 12 Septembre 1973 à [Localité 20], demeurant [Adresse 17]

représentée par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [YA] [UW]
né le 14 Mars 1965 à [Localité 11], demeurant [Adresse 17]

représenté par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [X] [L]
né le 01 Février 1981 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 17]

représenté par Me Romain ALLONGUE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Société SCCV [Adresse 16], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Benjamin BOITON de la SELARL BENJAMIN BOITON AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice du 19 mars 2024, Mme [R] [E], M. [A] [E], M. [U] [I], M. [RO] [OT], Mme [TK] [P], M. [G] [ZL], Mme [W] [Z], M. [YA] [UW], Mme [X] [L], M. [V] [N], Mme [O] [UB], Mme [JC] [S], M. [C] [FH], Mme [J] [FH], M. [T] [FH], M. [D] [DR], Mme [CY] [HR], M. [B] [F], M. [M] [Y], Mme [IB] [H], Mme [K] [JM] et M. [MU] [JM] ont fait assigner la SCCV [Adresse 16] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé fins d’ordonner une expertise et de la condamner à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

A l’audience du 10 janvier 2025, les demandeurs, représentés par leur conseil, lequel dépose des conclusions écrites, se désistent de leurs demandes, et sollicitent le rejet de la demande formulée par la SCCV [Adresse 16] au titre des frais irrépétibles.

La SCCV [Adresse 16], représentée, dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande donner acte de son acceptation du désistement et de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 février 2025.

SUR CE,

Il y a lieu de constater le désistement de Mme [R] [E], M. [A] [E], M. [U] [I], M. [RO] [OT], Mme [TK] [P], M. [G] [ZL], Mme [W] [Z], M. [YA] [UW], Mme [X] [L], M. [V] [N], Mme [O] [UB], Mme [JC] [S], M. [C] [FH], Mme [J] [FH], M. [T] [FH], M. [D] [DR], Mme [CY] [HR], M. [B] [F], M. [M] [Y], Mme [IB] [H], Mme [K] [JM] et M. [MU] [JM] de leurs demandes.

- Sur les demandes accessoires :

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

En l’espèce, la SCCV [Adresse 16] formule une demande au titre des frais irrépétibles. Compte tenu notamment de la nature de la demande initiale, il n’y a pas lieu de l’état de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS