TJ Nice, 14 févr. 2025, RG 24/01082
Vérifier : TJ Nice, 14 févr. 2025, RG 24/01082 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N° 25/00276
du 14 Février 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/01082 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXE2
DEMANDERESSE
Mme [W] [T]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
S.A.S. GALILEO COURTAGE
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparant, non représenté
Société SOGETREL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de NICE
S.A.S. FREE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Perrine DELLA SUDDA, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 14 Février 2025,
Nous Florence DIVAN, Juge placée, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 31 Mai 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Astrid LANFRANCHI présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que les défendeurs Société SOGETREL et S.A.S. FREE en la personne de leurs conseils Me Sophie ANDRIEU et Me Perrine DELLA SUDDA ont acceptés ce désistement ;
que le défendeur S.A.S. GALILEO COURTAGE n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [W] [T] et accepté par Société SOGETREL.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 14 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Sophie ANDRIEU
Me Perrine DELLA SUDDA
Me Astrid LANFRANCHI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.