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TJ Nice, 14 févr. 2025, RG 24/01082


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Date
14/02/2025
Numéro
24/01082
Chambre
Chambre des référés
Type
Autre
Id
67afa902ac839fdebfb1535f

Texte de la décision

1,949 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION


Ordonnance N° 25/00276
du 14 Février 2025
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/01082 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXE2

DEMANDERESSE

Mme [W] [T]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

S.A.S. GALILEO COURTAGE
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparant, non représenté

Société SOGETREL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de NICE

S.A.S. FREE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Perrine DELLA SUDDA, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 14 Février 2025,

Nous Florence DIVAN, Juge placée, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier

Vu l’assignation en date du 31 Mai 2024

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Astrid LANFRANCHI présente une demande de désistement d’instance et d’action ;

que les défendeurs Société SOGETREL et S.A.S. FREE en la personne de leurs conseils Me Sophie ANDRIEU et Me Perrine DELLA SUDDA ont acceptés ce désistement ;

que le défendeur S.A.S. GALILEO COURTAGE n’a pas comparu ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [W] [T] et accepté par Société SOGETREL.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à NICE, le 14 Février 2025
Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le
à Me Sophie ANDRIEU
Me Perrine DELLA SUDDA
Me Astrid LANFRANCHI

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