TJ Pontoise, 14 févr. 2025, RG 24/04996
Vérifier : TJ Pontoise, 14 févr. 2025, RG 24/04996 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° Rôle : N° RG 24/04996
N° Portalis DB3U-W-B7I-N7YB N° minute :
Code NAC : 26 J
Jugement du 14 Février 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[S] [L] [X]
[N] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
—===ooo§ooo===---
CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX
—===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
—===ooo§ooo===---
JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE
La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Christelle SIMON, Greffier, a prononcé le 14 février 2025 le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Cécile MARCHADIER, Première Vice-Présidente Adjointe
Monsieur Olivier LESOBRE, Vice-Président
Madame Charlotte RESPAUT, Juge
—===ooo§ooo===---
La Chambre du Conseil a été saisie par la requête de Monsieur le Procureur de la République suite à la requête en date du 05 septembre 2024 de :
Monsieur [S] [L] [X]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE)
de nationalité française
Retraité
Marié
Demeurant [Adresse 4]
Assisté par Maître Audrey GUEGAN-COMBES, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 193
Qui sollicite que soit prononcée l’adoption simple de :
[N] [A]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 8] (VAL D’OISE)
de nationalité française
Chef d’entreprise
Mariée
Demeurant [Adresse 5]
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 février 2025, laquelle s’est tenue sans débat, en application de l'article 28 du Code de Procédure Civile et la décision a été rendue sur le siège, le jour même.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe,
Vu la requête qui précède et les pièces jointes,
Vu les articles 360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
PRONONCE l'adoption simple de :
[N] [A]
née le [Date naissance 2]1973 à [Localité 8] (VAL D’OISE)
de nationalité française
Mariée
Demeurant [Adresse 5]
par :
Monsieur [S] [L] [X]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE)
de nationalité française
Marié
Demeurant [Adresse 4]
DIT que le nom de [A] demeure inchangé, conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance Année 1793 N°436 de [N] [A] à la Mairie de [Localité 8] (VAL D’OISE), ainsi qu’en marge de son acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 6] (PORTUGAL) avec Monsieur [V] [P] [Z] [T] ;
DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 10 septembre 2024, jour du dépôt de la requête ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ou à leur avocat ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé à Pontoise, le 14 février 2025, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.