TJ Boulogne-sur-Mer, 14 févr. 2025, RG 25/00652

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/ 236
Appel des causes le 14 Février 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/00652 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EAC

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [V] [G]
de nationalité Algérienne
né le 05 Août 1990 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 16 janvier 2025 par M. PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 16 janvier 2025 à 16h55 .

Par requête du 13 Février 2025, arrivée par courrier électronique à 14h47 M. PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 21 janvier 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien DELBIAUSSE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je voudrais une assignation pour continuer à faire du bénévolat. J’ai une attestation de bénévolat de 2022 à 2024. Je n’ai pas de passeport. J’ai jamais raté de convocation. Oui, je veux repartir en Algérie. Si je dis non je vais rester ici.

Me Adrien DELBIAUSSE entendu en ses observations ; je n’ai pas d’irrégularité à soulever.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

En l’espèce, Mr [G] a fait l’objet d’une prolongation de son placement en rétention pour un délai de 26 jours par décision en date du 20 janvier 2025. Une demande de laisser passer a été faite dès le 16 janvier 2025 auprès des autorités algériennes.
L’administration justifie de deux demandes de rendez-vous consulaires en date des 06 février 2025 et 13 février 2025 pour des audiences avec les autorités algériennes respectivement les 14 février 2025 et 21 février 2025. Elle est dans l’attente d’une réponse étant rappelé que les autorités françaises n’ayant aucun pourvoir d’injonction sur les autorités étrangères.
Il y a lieu de considérer que les conditions de l’article L742-4 du CESEDA sont donc réunies pour une deuxième prolongation.
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Enfin, en l’absence de passeport en original il n’est pas possible d’envisager la mise en place d’une assignation à résidence.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS