TJ 62160, 14 févr. 2025, RG 24/00807

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 7 juin 2024,

Prononce le divorce en application des dispositions des articles 233 et 234 du code civil des époux :

Madame [L], [D], [U] [G], née le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 7] (Pas-de-[Localité 10])

et

Monsieur [T], [S], [K] [R], né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 12] (Pas-de-[Localité 10])

mariés le [Date mariage 3] 1968 à [Localité 12] ;

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Homologue l’acte liquidatif établi par Maître [Z] [J] le 19 juillet 2024 ;

Rappelle que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

Condamne Monsieur [T] [R] au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 67 200 euros ;

Dit que Monsieur [T] [R] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels de 700 euros et ce pendant huit années ;

Condamne chacune des parties au paiement de ses propres dépens ;

Dit que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à la diligence des parties sur la base des dispositions du code de procédure civile ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales