TJ Clermont-Ferrand, 14 févr. 2025, RG 24/00036

RG N° : N° RG 24/00036 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTPZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DE RENVOI AUDIENCE DU 14 FÉVRIER 2025

Jugement rendu le QUATORZE FÉVRIER DEUX MIL VINGT-CINQ, par Virginie DUFAYET, juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière, assistée d’Isabelle PERRIN, greffier,

ENTRE :

La société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

CRÉANCIER POURSUIVANT
Ayant pour conseil la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

Madame [U] [E] [M]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

DÉBITRICE SAISIE
non comparante, ni représentée

Après avoir entendu les parties présentes ou représentées ;

Après avoir vérifié la réunion des conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 09 avril 2024 et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 4] le 24 mai 2024 Volume 2024S n° 39 ;

Vu l’assignation en date du 24 juin 2024 à comparaître à l’audience du 13 septembre 2024 délivrée à débitrice saisie ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 juin 2024 ;

Vu le renvoi à l’audience du 13 décembre 2024 ;

Vu les conclusions déposées par le créancier poursuivant et sollicitant la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la recevabilité du dossier de la débitrice à la procédure de surendettement le 24 octobre 2024;

Vu la note en cours de délibéré du créancier poursuivant informant le juge de l’exécution de la décision d’irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement le 5 décembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS