TJ Clermont-Ferrand, 14 févr. 2025, RG 24/00021

RG N° : N° RG 24/00021 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQRS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Juge de l’exécution

JUGEMENT DE REPORT DE LA VENTE FORCÉE

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [R] [J] [E] [O]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
Représenté par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [H] [C] [W] [L] [O]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
Représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CRÉANCIERS POURSUIVANTS

ET :

S.C.I. MALBEC IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉBITEUR SAISI

ET ENCORE:

TRÉSOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 8]

CRÉANCIER INSCRIT

Après débats à l’audience du 13 décembre 2024, Virginie DUFAYET, juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière, assistée d’Isabelle PERRIN, greffier, a rendu la décision suivante le quatorze février deux mil vingt-cinq par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2023 M. [R] [J] [E] [O] et Mme [H] [C] [W] [L] [O] ont fait délivrer à la S.C.I. MALBEC IMMOBILIER un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution jugement du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND du 31 août 2017 et d’un arrêt de la cour d’appel de RIOM du 11 mars 2019, signifié le 10 avril 2019.

Ce commandement a été publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 7] le 15 février 2024 Volume 2024S n° 16.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2024 M. [R] [J] [E] [O] et Mme [H] [C] [W] [L] [O] ont fait assigner la S.C.I. MALBEC IMMOBILIER à comparaître à l’audience du juge de l’exécution de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière du 14 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 16 avril 2024.

Par jugement d’orientation en date du 13 septembre 2024 le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien appartenant à la S.C.I. MALBEC IMMOBILIER et sis [Localité 7] lors de l’audience d’adjudication du 13 décembre 2024.

M. [R] [J] [E] [O] et Mme [H] [C] [W] [L] [O], créanciers poursuivants, sollicitent le report de l’adjudication au motif qu’il a été interjeté appel du jugement d’orientation et que la cour d’appel n’a pas encore statué.

Les débiteurs ont confirmé avoir interjeté appel.

Le créancier inscrit n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication. A défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée.

En l’espèce, par décision en date du 13 septembre 2024, le juge de l’exécution a fixé la date de la vente au 13 décembre 2024.

Un appel a été formé à l’encontre de cette décision. La cour d’appel n’ayant pas encore statué, il y a lieu de reporter la date de l’audience. En outre, la date à laquelle il sera effectivement statué sur l’appel en cours étant inconnue, la vente sera reportée sine die et l’affaire rappelée à une prochaine audience d’orientation pour fixation éventuelle d’une nouvelle date de vente forcée ou qu’il soit tiré les conséquences d’une infirmation du jugement d’orientation.

PAR CES MOTIFS,