TJ 67482, 14 févr. 2025, RG 24/07041

N° RG 24/07041 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6DA

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 5]

11ème civ. S3

N° RG 24/07041 -
N° Portalis DB2E-W-B7I-M6DA

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Maître Matthieu AIROLDI
Maître Nicolas DELEAU
Maître [X] [D]

Le 14 février 2025

Le Greffier

Maître Matthieu AIROLDI
Maître Nicolas DELEAU
Maître [X] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 FÉVRIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [O]
[Adresse 1]
[Localité 7]

représenté par Maître Matthieu AIROLDI,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 229

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. AMENEX,
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître [X] [D],
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 70

S.A.R.L. [Y] [F] ARCHITECTE
[Adresse 9]
[Localité 4]

représentée par Maître Nicolas DELEAU,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 152

OBJET : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Février 2025.

JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier
Vu les articles 128 et 129-1 du code de procédure civile ;

Vu l'article 384 du même code ;

Vu la procédure en cours ;

Vu l'accord des parties formalisé par le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties et signé en date du 21 janvier 2025 par Monsieur [K] [O] et du 20/01/2025 par Madame [Y] [F] gérante de La SARL [Y] [F] ARCHITECTE et par Monsieur [N] [W] gérant de la SARL AMENEX,

Vu l'audience du 21 janvier 2025 au cours de laquelle les parties, toutes représentées, ont sollicité l'homologation de leur accord, chacune des parties conservant les dépens et frais exposés par elle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les parties reconnaissent les engagements pris aux présentes à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, ceci afin de les remplir de tous leurs droits et mettre fin à tout différend né entre elles ;

Attendu que la transaction est intervenue librement après négociations et réflexion ;

que chacune des parties s'engage à exécuter de bonne foi la transaction établie et à solliciter l'apposition de la formule exécutoire sur le présent accord auprès du Tribunal compétent ;

Attendu que cet accord préserve les intérêts de chacune des parties et qu'il comporte des concessions réciproques,

Attendu que cet accord étant conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient de donner acte aux parties de leur accord et lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire, insusceptible de recours mis à disposition au greffe,