TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/04283
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me Olivier GROC
à Me Moussa DIAKITE
MINUTE N° : 25/00390
ORDONNANCE DU : 14 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04283 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQDC
AFFAIRE : [L] [D] C/ [U] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDEUR
M. [L] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDERESSE
Mme [U] [K], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-2250 du 05/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)
représentée par Me Moussa DIAKITE, avocat au barreau de TOULOUSE
Assignation introductive d’instance en date du 05 novembre 2024
DÉBATS : Audience publique du 14 février 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [L] [D], représenté par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Madame [U] [K];
Attendu que Madame [C] [V], représentée par son conseil a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [L] [D] qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Monsieur Monsieur [L] [D] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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