Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/04364


Vérifier : TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/04364 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/02/2025
Numéro
24/04364
Chambre
JCP REFERES
Type
Autre
Id
67afc526ac839fdebfb1ad0b

Texte de la décision

1,785 caractères

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le

à Me Olivier GROC
à Mme [L] [C]
à M. [E] [R]
à Mme [Y] [R]

MINUTE N° : 25/00388
ORDONNANCE DU : 14 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04364 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQWI
AFFAIRE : [X] [J] C/ [L] [C], [E] [R], [Y] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO

GREFFIER : Fanny ACHIGAR

DEMANDERESSE

Mme [X] [J], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEURS

Mme [L] [C], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

M. [E] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Mme [Y] [R], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Assignation introductive d’instance en date des 12 et 13 novembre 2024

DÉBATS : Audience publique du 14 février 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [X] [J], représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [L] [C], Monsieur [E] [R] et Madame [Y] [R] ;

Attendu que Madame [C] [L] a accepté ce désistement ;

Attendu que Monsieur [E] [R] et Madame [Y] [R] ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ;

Attendu que Monsieur [E] [R]et Madame [Y] [R] n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constatons le désistement d’instance de Mme [X] [J] qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que Mme [X] [J] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.