TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/04364
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me Olivier GROC
à Mme [L] [C]
à M. [E] [R]
à Mme [Y] [R]
MINUTE N° : 25/00388
ORDONNANCE DU : 14 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04364 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQWI
AFFAIRE : [X] [J] C/ [L] [C], [E] [R], [Y] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
Mme [X] [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEURS
Mme [L] [C], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
M. [E] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Mme [Y] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date des 12 et 13 novembre 2024
DÉBATS : Audience publique du 14 février 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [X] [J], représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [L] [C], Monsieur [E] [R] et Madame [Y] [R] ;
Attendu que Madame [C] [L] a accepté ce désistement ;
Attendu que Monsieur [E] [R] et Madame [Y] [R] ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ;
Attendu que Monsieur [E] [R]et Madame [Y] [R] n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance de Mme [X] [J] qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Mme [X] [J] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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