CA Versailles, 14 févr. 2025, RG 25/00825

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 25/00825 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W77U

(Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le : 14/02/2025

à :

Mme [L] [J]

Me Marc Montagnier

Centre Hospitalier de [Localité 6]

Mme [P] [J]

Me Valérie Schmierer-Lebrun

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 14 Février 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame [G] [R], Greffière stagiaire en préaffectation, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [L] [J]

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 6]

Non comparante, représentée par Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202

APPELANTE

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164, non présente

Madame [P] [J]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

A l'audience publique du 14 Février 2025 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame [G] [R], Greffière stagiaire en préaffectation, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[L] [J], née le 3 mars 1980 à [Localité 5] (92), fait l'objet depuis le 30 janvier 2025 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 6], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [P] [J], sa s'ur.

Le 4 février 2025, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Plaisir a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 7 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 9 février 2025 par Maître Marc MONTAGNIER.

Le 10 février 2025, [L] [J], [P] [J] et le centre hospitalier de [Localité 6] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 13 février 2025, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 14 février 2025 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [L] [J], [P] [J] et le centre hospitalier de [Localité 6] n'ont pas comparu.

Maître Marc MONTAGNIER, conseil de [L] [J], a indiqué qu'il se désistait de son appel.

Maître Valérie SCHMIERER LEBRUN, conseil du centre hospitalier de [Localité 6], a fait parvenir ses conclusions au greffe. Il est sollicité à titre principal de constater le désistement de l'appel de la patiente. A titre subsidiaire il est demandé de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise. Elle a fait savoir qu'elle ne se déplacerait pas à l'audience compte tenu du désistement d'appel.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

L'appel de [L] [J] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Il convient de constater que Maître MONTAGNIER, conseil de [L] [J], se désiste de son appel.

PAR CES MOTIFS