CA Versailles, 14 févr. 2025, RG 25/00822

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 25/00822 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W77J

(Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le : 14/02/2025

à :

M. [D]

Me [Localité 8]

Hopital [9]

ARS des Hauts de Seine

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 14 Février 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame [S] [W], Greffière stagiaire en préaffectation, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [U] [D]

Actuellement incarcéré à la

Maison d'Arrêt des Hauts de Seine

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant, représenté par Me Benoît LUNEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 269

APPELANT

ET :

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant, non représenté

ARS DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparant, non représenté

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Non représenté à l'audience, ayant rendu un avis écrit

A l'audience publique du 14 Février 2025 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame [S] [W], Greffière stagiaire en préaffectation, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[U] [D], né le 9 août 1997 à [Localité 6], fait l'objet depuis le 23 janvier 2025 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 10], sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3214-3 du code de la santé publique (personne détenue).

Le 27 janvier 2025, Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 31 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 7 février 2025 par Maître Benoît LUNEAU, conseil de [U] [D].

Le 10 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine, le centre hospitalier de [Localité 10] et [U] [D] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 13 février 2025, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 14 février 2025 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, le préfet des Hauts-de-Seine, le centre hospitalier de [Localité 10] et [U] [D] n'ont pas comparu.

Maître Benoit [Localité 8], conseil de [U] [D], n'a pas d'observations compte tenu de l'arrêté du 5 février 2025 ayant mis un terme aux soins de [U] [D].

Le préfet des Hauts-de-Seine a fait parvenir ses observations au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [U] [D] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.

Toutefois, par arrêté du 5 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a mis fin à la mesure de soins sous contrainte relative à [U] [K].

Par conséquent, il convient de constater que l'appel est sans objet.

PAR CES MOTIFS