CA Toulouse, 13 févr. 2025, RG 25/00187

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/190

N° RG 25/00187 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2MV

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 13 février à 16H30

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 12 février 2025 à 17H20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[Y] [K]

né le 17 Septembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 13 février 2025 à 13 h 22 par courriel, par Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 13 février 2025 à 14h30, assisté de M. QUASHIE, greffier avons entendu :

[Y] [K]

assisté de Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [C] [L], interprète, qui a prêté serment,

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [E] [I] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 12 février 2025 à 17h20, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [Y] [K] pour une durée de 30 jours,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [Y] [K] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 13 février 2025 à 13h22, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- l'administration n'apporte pas la preuve de la délivrance d'un laissez-passer à bref délai et l'erreur est humaine et Monsieur [K] n'a pas persévéré dedans

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 13 février 2025 ;

Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l'appel

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants :

- urgence absolue

- menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.

En l'espèce, la requête est fondée sur : le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, laquelle doit intervenir à bref délai et du fait que l'intéressé est défavorablement connu des services de police et a été condamné par la justice française.

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

En l'espèce,

Le consulat d'Algérie a été saisi le 18 octobre 2024 par la préfecture d'une demande de laissez-passer consulaire

Le consul-adjoint a procédé à son audition le 15 janvier 2025

La préfecture a relancé le consulat le 24 janvier 2025 et le 4 février 2025

L'administration ne justifie donc pas que la délivrance du laissez-passer consulaire devrait intervenir à bref délai.

Toutefois, il ressort de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été condamné en comparution immédiate le 4 juillet 2024 à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour des faits de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité.

La nature même des infractions, le quantum de la peine et le caractère récent de la condamnation montrent que l'intéressé présente une menace à l'ordre public réelle et actuelle.

[U] le conseil de l'intéressé fait valoir que l'erreur este humaine et que Monsieur [K] n'a pas persévéré dedans il sera simplement relevé que depuis la condamnation Monsieur [K] était en détention puis placé en rétention.

Les conditions d'une troisième prolongation sont donc réunies.

En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS