CA Reims, 11 févr. 2025, RG 24/01212

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

articles 902 et- 908 du code de procédure civile

articles 911 et 911-1 du code de procédure civile

RG N° : 24/01212 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQ2A

APPELANTE

La société POLY COMMERCE, société à responsabilité limitée ayant son siège social [Adresse 2] et prise en la personne de son repésentant légal,

Représentée par Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIME

Monsieur [P] [G], né le 29 décembre 1986 à [Localité 4] et demeurant [Adresse 1],

Représenté par Me Olivier CHALOT, avocat au barreau de REIMS

Le onze février deux-mille-vingt-cinq,

Nous, Kévin LECLERE-VUE, conseiller en charge de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de la SARL POLY COMMERCE du 26 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 12 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 12 décembre 2024 par le greffe à la SARL POLY COMMERCE, appelante, l'invitant à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel encourue, celle-ci n'ayant pas conclu conformément à l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'absence d'observations de l'appelante,

MOTIFS:

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il est constant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai requis suite à son appel.

La déclaration d'appel est par conséquent caduque.

La SARL POLY COMMERCE est condamnée aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :