CA Reims, 11 févr. 2025, RG 24/01070
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902 et- 908 du code de procédure civile
articles 911 et 911-1 du code de procédure civile
RG N° : 24/01070 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQN5
APPELANTE
La société Garage SCAPOL, société à responsabilité limitée ayant son siège social [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIME
Monsieur [N] [J], né le 12 janvier 1975 à [Localité 5] et demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
Représenté par Me Elisabeth DUTERME de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Le onze février deux-mille-vingt-cinq,
Nous, Kévin LECLERE-VUE, conseiller en charge de la mise en état, assisté de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de la SARL Garage SCAPOL du 03 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 27 décembre 2024 par le greffe à la SARL Garage SCAPOL, appelante, celle-ci n'ayant pas conclu conformément à l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations de l'appelante,
MOTIFS:
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, il est constant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai requis suite à son appel.
La déclaration d'appel est par conséquent caduque.
La SARL Garage SCAPOL est condamnée aux dépens de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire ;
Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 03 juillet 2024 par la SARL Garage SCAPOL à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ;
Condamnons la SARL Garage SCAPOL aux dépens de l'instance éteinte.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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