CA Paris, 14 févr. 2025, RG 23/02558

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 23/02558 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN3N

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2023

Date de saisine : 17 Avril 2023

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 15/01026 rendue

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS le 08 Juin 2018

Appelante :

S.A.R.L. [1], représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

Intimée :

URSSAF PARIS - REGION PARISIENNE, représenté par M. [H] [V] en vertu d'un pouvoir général

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à disposition du : 07 Mars 2025

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail , le délibéré a été prorogé à la date du 07 mars 2025.

PARIS, le 14 Février 2025

Le greffier