CA Paris, 14 févr. 2025, RG 24/07650

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 14 FEVRIER 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07650 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKBB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Mars 2024 -TJ à compétence commerciale de creteil - RG n°23/01229

APPELANTE

S.A.R.L. LA TRADITION DU GALON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Karina ELHARRAR, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A. [Localité 3] HABITAT SEMIC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Bérangère LUCAS de la SELARL CABINET LUCAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 470

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2025, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, chargée du rapport, et Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président,

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par déclaration du 8 avril 2024, la société la Tradition du Galon a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 26 mars 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la société Créteil Habitat Semic.

Par conclusions remises et notifiées le 17 décembre 2024, la société la Tradition du Galon a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions remises et notifiées le même jour, la société [Localité 3] Habitat Semic a accepté le désistement de l'appelante.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement de la société la Tradition du Galon a été expressément accepté par l'intimée.

Il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS