CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 25/00292

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 14 FEVRIER 2025

N° RG 25/00292 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLY4

Copie conforme

délivrée le 14 Février 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 7] en date du 12 Février 2025 à 15H15.

APPELANT

Monsieur [W] [H]

né le 15 Juillet 1998 à [Localité 4] (99)

de nationalité Tunisienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Charlotte MIQUEL,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Monsieur [I] [N], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DU VAR

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Février 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025 à 14h22,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunalcorrectionnel de [Localité 9] en date du 24 mai 2024 portant interdiction définitive du territoire nationnal;

Vu la décision de placement en rétention prise le 13 janvier 2025 par PREFECTURE DU VAR notifiée le 14 janvier 2025 à 09H33;

Vu l'ordonnance du 12 Février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [W] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 13 Février 2025 à 15H14 par Monsieur [W] [H] ;

A l'audience,

Monsieur [W] [H] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; s'en rapporte sur l'appel de monsieur

Monsieur [W] [H] déclare je suis fatigué j'ai fait l'erreur d'être venu en f!rnace je vais faire une demane d'asile en Italie, ma cousine habite à [Localité 6] elle vient me voir au parloir je voudrais sortir

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée , il sera toutefois observé que les moyens ne sont pas identifiés clairement , toutefois les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Le 17 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de l'intéressé tendant a l'annulation de son arrété préfectoral portant obligation de quitter le territoire francais.

Le 19janvier 2025, suite a sa volonté de demander l'asile en CRA,j'ai transmis le formulaire

de saisine OFPRA à l'intéressé. Aussi, le même jour, l'autorité administrative a pris un arrété préfectoral portant maintien en rétention, en raison du dépôt de la demande d'asile. La demande finalement a été rejetée par l'OFPRA.

L'intéressé s'est déclaré de nationalité tunisienne et, de ce fait, doit être entendu par les autorités consulaires tunisiennes ce jour, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté

PAR CES MOTIFS