CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 25/00291

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 14 FEVRIER 2025

N° RG 25/00291 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLX4

Copie conforme

délivrée le 14 Février 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 12 Février 2025 à 15H15.

APPELANT

Monsieur [J] [S]

né le 23 Juin 1996 à [Localité 8] (LYBIE)

de nationalité Libyenne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Monsieur [Z] [D], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES [Localité 4]

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Février 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025 à 14h35,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 30 août 2022 par la PRÉFECTURE DES [Localité 9], notifié le même jour à 17H00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 14 janvier 2025 par la PRÉFECTURE DES [Localité 4] notifiée le même jour à 11H20;

Vu l'ordonnance du 12 Février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [J] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 13 Février 2025 à 12H30 par Monsieur [J] [S] ;

A l'audience,

Monsieur [J] [S] a comparu ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellé et à la remise en liberté de son client ; il soulève l'irrégularité de la procédure en l'absence d'interprète et le défaut de diligences de l'administration ;

Un interprète en langue arabe a été utilisé pour assister son client depuis le début de la procédure de placement en rétention. Or, l'ordonnance de la décision de la Cour d 'Appel du 03/02/2025 n'a pas été notifiée par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.

Monsieur [J] [S] ne souhaite pas s'exprimer

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le moyen tiré de l'iirégularité de la procédure :

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

L'article L.141-2 du CESEDA dispose que : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire.

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de

transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions

font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée

jusqu'à la fin de la procédure.

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. »

En l'espèce, c'est par une argumentation pertinente dont nous reprenons les motifs que le premier juge a considéré que l'étranger à l'audience s'exprime en français. qu'il a signé l'acte de notification; qu'il etait assisté d'un conseil, la nécessite d'un interprète aux fins de notification n'est nullement établie, pas plus que l'atteinte à l'exercice des droits du retenu qui pourrait découler de l'irrégularité alléguée, le délai pour se pourvoir en cassation n'étant pas expiré; le moyen sera rejeté ;

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, il résulte de la procédure que les 13 et 14janvier 2025 les autorités consulaires algériennes et tunisiennes ont ete saisies, que les présentations consulaires ont eu lieu à la suite desquelles les autorités étrangères indiquaient se livrer à des investigations supplémentaires, que dès le 24 décembre 2024 les autorités libyennes avaient quant à elles été saisies d'une demande de reconnaissance, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté

En conséquence, il conviendra de confirmer l'ordonnance du 12 Février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [J] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

PAR CES MOTIFS