CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 25/00026

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N°RG 24/15247 - N° Portalis DBVB-V-B71-BOEJX

Ordonnance N° 25/00026

ORDONNANCE DE REJET

Nous, Véronique MÖLLER, Présidente suppléante de la Chambre 1-4, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE,

Vu la requête à jour fixe présentée par Madame [W] [L], Monsieur [I] [L] et Madame [F] [Y] [P] veuve [L], les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,

Vu les dispositions des articles 84 et 85 du Code de procédure civile,

Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile,

Madame [W] [L], Monsieur [I] [L] et Madame [F] [Y] [P] veuve [L], ayant interjeté appel du jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Draguignan par déclaration du 20 décembre 2024,

Attendu que le péril prévu par l'article 917 du code de procédure civil n'est pas établi,

En conséquence, il convient de rejeter la requête aux fins d'assignation à jour fixe.

PAR CES MOTIFS