CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 25/00759
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'[Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/00759 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIBD
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M57
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [R] [K]
Appelante
C/
S.A. SOCIETE GENERALE
Intimée
[R] [K]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière,
L'article 930-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.
En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les mentions prescrites par cet article outre celles prévues à l'article 58 du même code. La déclaration d'appel contient la constitution de l'avocat de l'appelant et est signée par cet avocat.
La déclaration d'appel adressée le 16 janvier 2025 à la cour sans constitution d'avocat et par lettre recommandée avec accusé de réception, sans recours à la voie électronique, est irrecevable en application des dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 16 Janvier 2025 par [R] [K] contre la décision rendue le 06 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NICE.
Fait à [Localité 5], le 14 février 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
La greffière
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