CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 23/09314

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

POLE SOCIAL

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 23/09314 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTZU

Ordonnance n° 2025/M18

S.A.S. ETABLISSEMENTS RAINALDI

Représentant : Me Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelante

M. [D] [H]

Représentant : Me Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimé

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Vu l'appel interjeté par S.A.S. ETABLISSEMENTS RAINALDI, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 14 Juin 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE FREJUS contre :

[D] [H]

Vu l'information communiquée au greffe le 05 Février 2025 par M. [D] [H] s'agissant du placement en liquidation judiciaire de la SAS ETABLISSEMENT RAINALDI par jugement du 3 Juin 2024.

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile il y a lieu de constater que l'instance est interrompue ;

Elle pourra être reprise par l'assignation en intervention forcée du liquidateur judiciaire désigné et de l'AGS-CGEA compétente, sauf à ce qu'ils interviennent volontairement.

PAR CES MOTIFS