TJ Bordeaux, 17 févr. 2025, RG 24/02401

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50B

Minute

N° RG 24/02401 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVTF

2 copies

GROSSE délivrée
le 17/02/2025
à la SELARL CHUDZIAK STEPHANE

Rendue le DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 20 janvier 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [J], [G] [V]
née le 05 Décembre 1952 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphane CHUDZIAK de la SELARL CHUDZIAK STEPHANE, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. GD AUTOMOTIVE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante

I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 24 octobre 2024, Madame [N], née [V], a fait assigner la SARL GD AUTOMOTIVE exerçant sous l’enseigne ICON MOTORS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L.131-1 du code de procédure civile d’exécution, afin de la voir condamner à lui payer :
- la somme de 53 000 euros correspondant à la vente de son véhicule ;
- une astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours après signification de l’ordonnance à venir ;
- la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La demanderesse expose qu’elle a signé le 03 mai 2024 avec la SARL GD AUTOMOTIVE un mandat pour la vente de son véhicule Porsche ; que la société défenderesse lui a fait signer un certificat de cession de véhicule le 13 juillet 2024 et a livré le véhicule à l’acquéreur le même jour, moyennant un prix de vente net vendeur de 53 000 euros ; que la SARL GD AUTOMOTIVE a reçu la somme de 53 000 euros en paiement mais qu’elle s’obstine à ne pas lui reverser cette somme malgré notamment la mise en demeure du 10 septembre 2024, réceptionnée le 13 septembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 janvier 2025.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la SARL GD AUTOMOTIVE n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour faire valoir ses arguments. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’espèce, Madame [N], née [V], verse aux débats :

- le mandat de vente signé le 03 mai 2024, aux termes duquel Madame [V] (le déposant) a confié à la société ICON MOTORS (le dépositaire ou le mandataire) son véhicule Porsche immatriculé AX 469 QS aux fins de vente au prix de 58 990 euros, la commission du mandataire étant fixée à 2 990 euros soit une somme minimum de 56 000 euros net vendeur, le dépositaire s’engageant à verser la somme au mandant 15 jours ouvrés après la réalisation de la vente ;

- le certificat de cession du véhicule par Madame [V] à la société ICON MOTORS en date du 13 juillet 2024 ;

- deux courriers de réclamation de l’assureur Protection Juridique PACIFICA du 05 août 2024 et du conseil de la demanderesse du 10 septembre 2024.

Le mandat précise que “le véhicule remis au dépositaire demeurera l’entière propriété du déposant, jusqu’à l’encaissement complet du prix par le dépositaire”. Il se déduit donc de la signature d’un certificat de cession en date du 13 juillet 2024 que la société dépositaire a non seulement vendu le véhicule, mais en a encaissé le prix, ce qu’elle n’a d’ailleurs pas contesté lorsque l’assureur Protection Juridique de Mme [N] l’a contactée par téléphone. Elle n’a pas d’avantage réagi à la mise en demeure du 10 septembre 2024 dont elle a pourtant accusé réception le 13 septembre 2024, et n’oppose aucun argument à la demande puisqu’elle a choisi d’être absente à la procédure.

L’obligation de la défenderesse de s’acquitter de la somme de 53 000 euros au profit de la demanderesse n’étant pas sérieusement contestable, il convient de faire droit à la demande, l’inertie persistante de la défenderesse justifiant que la condamnation soit assortie d’une astreinte dans les conditions précisées au dispositif.

Sur les demandes accessoires

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans le cadre de l’instance. La défenderesse sera condamnée, outre les dépens, à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

III - DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;

Vu l’article 835 du code de procédure civile

Condamne la SARL GD AUTOMOTIVE exerçant sous l’enseigne ICON MOTORS à payer à Madame [N] née [V] la somme de 53 000 euros correspondant au prix de vente de son véhicule, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance et pendant une durée de 60 jours ;

Condamne la SARL GD AUTOMOTIVE exerçant sous l’enseigne ICON MOTORS à payer à Madame [N] née [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL GD AUTOMOTIVE exerçant sous l’enseigne ICON MOTORS aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,