TJ Paris, 17 févr. 2025, RG 22/36486

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 16 novembre 2022,

Rappelle que le juge français est compétent et la loi française applicable,

Prononce, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce aux torts exclusifs de M. [F] de :

Mme [G] [M], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 13] (Maroc)

et

M [N] [F], né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] (Maroc)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 13] (MAROC) et dont l'acte de mariage a été transcrit le 3 février 2017 sur les registres de l’état civil français ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes et la mention en marge des actes d'état-civil concernés,

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 27 juin 2022,

Dit que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce,

Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

Invite les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage,

Déboute Mme [M] de sa demande relative au paiement de la moitié des charges liées au domicile conjugal,

Déboute Mme [M] de sa demande de prestation compensatoire,

Déboute Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts,

Déboute M. [F] de sa demande de dommages et intérêts,

Rappelle que l'autorité parentale est exercée en commun par M. [F] et par Mme [M] à l'égard de [T] [F],

Rappelle que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l'enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels, et qu'il est fait obligation à chacun des parents de remettre au parent ayant la garde de l’enfant les documents d’identité le concernant ainsi que son carnet de santé,

Dit que la résidence de l'enfant est maintenue au domicile de la mère, Mme [M],

Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,

Dit que le père, M. [F], accueillera l'enfant, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante :

* pendant les périodes scolaires :

- les fins des semaines paires dans l’ordre du calendrier du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures,
- dit que si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui héberge l'enfant cette fin de semaine,

* pendant les vacances scolaires :

- la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié des mêmes vacances les années paires, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par l'enfant,

- à charge pour le père d'aller chercher et de reconduire l'enfant au domicile de l'autre parent ou de le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance,

Dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé ses droits à l'issue de la première heure pour les fins de semaine et à l'issue de la première journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée,

Dit que par dérogation à ce calendrier, le père exerce un droit de visite à l'égard de l'enfant le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères de 10h à 18h,

Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende,

Maintient à la somme de 150 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge du père, M. [F], pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, payable au domicile de Mme [M], mensuellement, avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et l'y condamne en tant que de besoin,

Dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [T] [F] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame Mme [M];

Rappelle que dans l'attente de la mise en place du système, le débiteur devra s'acquitter de la contribution entre les mains du créancier ;

Dit que les frais exceptionnels de l'enfant engagés d’un commun accord (activités extra scolaires, frais médicaux non remboursés, cours particuliers, frais occasionnés par la poursuite par l'enfant d'études supérieures ou universitaires, séjours linguistiques...) seront pris en charge par moitié par les parents, à charge pour le parent n'ayant pas engagé la dépense de rembourser l'autre dans un délai d'un mois sur présentation d'un justificatif de la dépense engagée, et l'y condamne,

Dit que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins,

Dit que le créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

Rappelle que cette pension varie de plein droit le 1er juillet de chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2023, selon jugement du 7 juillet 2022, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A
pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

Rappelle qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

Indique aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr),

Rappelle, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues:

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes :
1. - saisie-attribution dans les mains d'un tiers,
2. - autres saisies,
3. - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire),
4. - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République,
2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,
Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires ARIPA (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n’est pas payée depuis un mois,

Déboute Mme [M] de sa demande d'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des parents,

Dit qu'en cas de départ avec l'enfant à l'étranger, chaque parent informera l'autre part un mois à l'avance des dates et lieu(x) du voyage, ainsi que de l'adresse où l’enfant résidera,

Condamne M. [F] aux dépens de l'instance,

Rejette toute autre demande,

Rappelle que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants,

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,

Fait à Paris, le 17 Février 2025

Pauline PAPON Véronique BERNEX
Greffier Juge