TJ Évry, 14 févr. 2025, RG 25/00541

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 25/00541 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXX4

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 14 Février 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu l'arrêté de M. LE PRÉFET DE L'ESSONNE en date du 11 janvier 2020 de réadmission en hospitalisation sous contrainte de

Monsieur [C] [F] [I]
né le 30 Avril 1964 à [Localité 1]
représenté par Me Edem FIAWOO, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [K]en date du 11 février 2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [C] [F] [I] à compter du 11 février 2025 àn 17h30;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 13 Février 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [C] [F] [I] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [K] du 13 février 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [C] [F] [I] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 14 février 2025 ;

Vu les conclusions de Me Edem FIAWOO, pour Monsieur [C] [F] [I];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [F] [I] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [2] - U5, depuis le 10 janvier 2020.

Monsieur [C] [F] [I] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 11 février 2025 àn 17h30.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, Me Edem FIAWOO représentant Monsieur [C] [F] [I] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS